Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 14
Versions de la disposition
14. Pour exploiter un permis sur une terrasse, le titulaire doit respecter les normes d’aménagement suivantes:
1° la terrasse doit être délimitée par une structure permettant de la localiser et de fixer le nombre de personnes pouvant y être admises et assises simultanément;
2° la terrasse doit être meublée pour accommoder le nombre de personnes pouvant y être admises et assises simultanément.
En vig.: 2021-08-05
14. Pour exploiter un permis sur une terrasse, le titulaire doit respecter les normes d’aménagement suivantes:
1° la terrasse doit être délimitée par une structure permettant de la localiser et de fixer le nombre de personnes pouvant y être admises et assises simultanément;
2° la terrasse doit être meublée pour accommoder le nombre de personnes pouvant y être admises et assises simultanément.
